Fiscalité forestière

La Loi de l’impôt sur le revenu ne contient, ni ne définit le terme « boisé ». On ne peut donc pas parler d’une fiscalité particulière aux activités forestières. Le propriétaire doit plutôt avoir recours aux règles générales de calcul du revenu et du revenu imposable ainsi qu’à la fiscalité des entreprises agricoles.

 

Mon boisé, une entreprise ?

 

Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu sont cependant différentes selon le statut du boisé qui peut être soit unboisé de ferme commercial ou un boisé non commercial.

 

Boisé de ferme commercial

 

Pour exploiter un boisé de ferme commercial, le propriétaire doit le faire avec un espoir raisonnable de profit. Le ministère du Revenu considère plusieurs facteurs pour décider si le propriétaire a un espoir raisonnable de tirer un profit de l’exploitation d’un boisé. Cependant, aucun des facteurs ne peut permettre à lui seul de conclure que l’activité est exercée avec un espoir raisonnable de profit. Les principaux facteurs sont :

 

  • L’importance de la planification touchant l’exploitation du boisé . Le propriétaire a-t-il un plan d’aménagement forestier, un calendrier des récoltes futures, un plan financier donnant un aperçu des coûts, recettes et profits;
  • Les efforts déployés pour acquérir personnellement les compétences nécessaires pour mettre en œuvre les plans mentionnés plus haut ou encore pour retenir les services de personnes ayant ces compétences ;
  • La mise en œuvre des plans mentionnés plus haut ;
  • L’importance de l’activité . On réfère ici à la superficie du boisé;
  • Le temps consacré à l’exploitation du boisé par rapport au temps passé à exercer un emploi ;
  • L’admissibilité du propriétaire à une certaine forme d’aide financière. Le propriétaire qui  possède  son statut de producteur forestier est admissible, par exemple, à l’aide financière de l’Agence des forêts privées de Québec 03;
  • Les antécédents concernant les profits et pertes annuels résultant de l’exploitation du boisé . Lorsque le revenu brut a été faible pendant plusieurs années, le Ministère peut supposer qu’il n’y a pas d’espoir raisonnable de profit. Le propriétaire peut toutefois, sur demande du Ministère, apporter la preuve du contraire;
  • L’appartenance à une association de propriétaires de boisés.

 

Après avoir considéré ces facteurs, le propriétaire peut conclure qu’il exploite son boisé avec un espoir raisonnable de profit. Son boisé est alors considéré comme un boisé de ferme commercial. Le ministère du Revenu peut, par contre, en tout temps demander au propriétaire d’un boisé de lui apporter la preuve qu’il l’exploite avec un espoir raisonnable de profit.

 

Boisé non commercial

 

Lorsqu’un boisé n’est pas exploité comme une entreprise, il s’agit alors d’un bien à usage personnel. Aucune dépense n’est permise. Lors de la disposition du bien, si le produit de vente est supérieur à 1 000 $, cela peut entraîner un gain en capital imposable.

Comment traiter les dépenses ?

 

Quand le propriétaire exploite un boisé commercial, les dépenses ne sont déductibles que dans la mesure où elles sont raisonnables et engagées dans le but de tirer un revenu de l’entreprise.

 

Tenue de livres

 

Toute entreprise commerciale se doit de tenir des registres comptables et le minimum exigé par le ministère du Revenu est la tenue d’un journal quotidien des recettes et des déboursés. Chaque transaction doit être accompagnée d’une pièce justificative. Une dépense non accompagnée d’une telle pièce peut être refusée par le Ministère. Les pièces justificatives doivent obligatoirement être conservées pour une période de 6 ans.

 

Dépenses déductibles

 

Plusieurs dépenses sont admissibles. Voici les plus fréquentes :

 

  • Les salaires versés à l’embauche d’employés et, sous certaines conditions, ceux versés aux membres de la  famille;
  • Les frais de location d’équipements;
  • Les intérêts payés sur des sommes d’argent empruntées dans le but de gagner un revenu. Ceux payés sur l’emprunt pour l’achat du lot ou d’équipements sont admissibles;
  • L’entretien et les réparations d’équipements et de bâtiments;
  • Les outils de moins de 200 $;
  • Le téléphone, l’électricité, les taxes foncières et les assurances.

 

Ces dépenses sont admissibles, toujours en tenant compte du pourcentage « affaire seulement ». Il faut toujours déduire la portion qui représente une dépense personnelle;

 

  • Les travaux mécanisés tels le drainage, le défrichage, le nivellement, la construction d’un chemin non revêtu, etc.

 

Les dépenses ci-dessus sont des dépenses d’opération. D’autres dépenses sont aussi admissibles ; ce sont l’amortissement et l’épuisement du boisé.

 

Amortissement ou allocation du coût en capital (terme fiscal)

 

La Loi de l’impôt sur le revenu précise qu’un équipement de 200 $ et plus doit être capitalisé et non déduit dans les dépenses. Lorsque le montant est capitalisé, on peut déduire une dépense d’amortissement sur cet équipement. Le taux d’amortissement varie selon l’équipement. Pour les tracteurs, remorques (trailers) et scies à chaîne, le taux d’amortissement annuel est de 30 %. Pour une chargeuse, un treuil ou une débroussailleuse, le taux est de 20 %. Un hangar sera amorti à un taux de 10 %. Deux précisions sur l’amortissement : il est dégressif et la première année, seulement la moitié de la valeur de l’équipement peut être amortie. Prenons comme exemple un tracteur d’une valeur de 10 000 $. La première année, 5 000 $ pourront être amortis à un taux de 30 %. La dépense d’amortissement pourla première année seront donc de 1 500 $, et le montant à amortir pour la deuxième année sera de 8 500 $ * (10 000 – 1 500). La deuxième année, la dépense d’amortissement sera de 2 550 $ (8 500 X 30 %) et le montant à amortir pour la troisième année sera de 5 950 $ (8 500 – 2 550) et ainsi de suite pour les années suivantes. Les dépenses d’amortissement que nous venons de calculer sont des dépenses maximales. Le propriétaire peut indiquer un montant moindre qui peut à la limite être nul. Il est important de préciser que si l’équipement est revendu à un prix supérieur à la valeur qui reste à amortir, le propriétaire devra payer de l’impôt sur la différence. La même précision vaut pour l’épuisement du boisé.

 

Épuisement du boisé

 

Lors de l’achat d’un boisé, il est important d’établir, à partir du prix d’achat, la valeur du fonds de terrain et la quantité de bois se trouvant sur ce lot. Cela nous permettra de déterminer la valeur d’une corde (ou d’un mètre cube) de bois. Ainsi, si le lot est payé 50 000 $ et que le fonds de terrain vaut 10 000 $, la valeur du bois sera de 40 000 $. S’il y a 800 cordes de bois, la valeur de chacune des cordes sera de 50 $.

 

À chaque année que le propriétaire coupera du bois, il pourra indiquer, comme dépense d’épuisement, un montant de 50 $ pour chaque corde de bois coupé. Le propriétaire peut aussi choisir de prendre un montant forfaitaire de 100 $ par année au lieu de faire le calcul précédent.

 

Quels revenus déclarer ?

 

Les principaux revenus d’opération sont :

 

  • La vente de bois;
  • Le remboursement de taxes y compris le remboursement de 85 % des taxes foncières;
  • Les subventions de l’État. Trois traitements sont possibles : on peut les ajouter aux revenus, les appliquer en déduction des dépenses ou encore réduire le coût d’un bien (si la subvention a été accordée pour l’acquisition d’un bien).

 

Peut-on déclarer des pertes?

 

Lorsqu’on exploite un lot, on peut se retrouver avec trois genres de perte :

  • une perte agricole : on rencontre ce genre de perte lorsque l’agriculture est notre principale source de revenus.
  • une perte agricole restreinte : ce genre de perte se retrouve dans une entreprise dont l’agriculture n’est pas la principale source de revenus, mais qui a un espoir de profit. Si la perte est entre zéro et 2 500 $, elle est déductible au complet dans l’année contre tout genre de revenus. Si elle est supérieure à 2 500 $, la perte déductible sera le total du premier 2 500 $, auquel on ajoute la demie de ce qui excède 2 500 $, avec un maximum de 8 750 $.

 

-Exemple : M. Dubois a subi une perte de 10 000 $.

La perte déductible est de : 2 500 + ((10 000-2 500)/2) = 6 250 $

 

Pour ce qui est de la portion de 3 750 $ non déductible, elle peut être déduite contre du revenu d’agriculture (bois), aux trois années qui précèdent l’année de la perte et aux dix années suivantes.

 

  • une perte d’un agriculteur qui n’a pas d’espoir de profit : cette perte n’est aucunement déductible.

 

Quelles taxes s’appliquent

Taxes sur les opérations forestières

 

Tout propriétaire, dont le revenu tiré d’opérations forestières est de 10 000 $ et plus net, doit payer, pour une année d’imposition, une taxe égale à 10 % sur le total du revenu et non seulement sur l’excédent de 10 000 $.

 

Les opérations forestières comprennent la coupe de bois et la vente de terre boisée ou de droits de coupe. Lors d’une telle vente, seul le revenu attribuable au bois sur pied doit être inclus dans le calcul du revenu d’opérations forestières. Cette taxe est payable seulement au Québec et peut être récupérée sous forme de crédit. Ces crédits proviennent du fédéral pour les 2/3 de la taxe payée et 1/3 au provincial.

 

TPS et TVQ

 

Un propriétaire forestier ayant un espoir raisonnable de profit peut s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVQ. L’avantage de s’inscrire est de pouvoir récupérer l’ensemble de ces taxes payées pour l’aménagement et l’exploitation du boisé. Il doit cependant percevoir les taxes lors de la vente de produits forestiers. Une déclaration, le plus souvent annuelle, doit être produite au ministère du Revenu, où on inscrit les revenus et les paiements de taxes.

 

État de revenus et dépenses

 

À la fin de l’année, le propriétaire doit produire un état de revenus et dépenses dans lequel il inscrit les revenus et les dépenses reliés à l’exploitation de son boisé. Cet état de revenus et dépenses, accompagné si nécessaire d’un programme d’amortissement, est annexé au rapport d’impôt. Le revenu net ou la perte nette sera reporté dans le rapport d’impôt à la ligne « revenus d’agriculture » ou à la ligne revenu d’entreprise selon le cas.

 

Pour en savoir plus

 

Vous voulez en apprendre davantage sur la fiscalité forestière ?

Vous pouvez vous inscrire à un cours de formation d’une journée offert par l’AFPQ 03. Communiquez avec nous ou notre mandataire le Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec, au (418) 872-0770.

 

Agence des forêts privées de Québec 03

3100, av. du Bourg-Royal

Beauport (Québec)  G1C 5S7

Tél. : (418) 664-0003 • Téléc. : (418) 664-0009

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